MailChimp Error: Invalid MailChimp API key: f1c63a87bca2c378761f06a88dbbd605 Publications – Page 2 – OAA Law

Publications

/Publications

LOI N° 2001/014 DU 23 JUILLET 2001 RELATIVE A L’ACTIVITE SEMENCIERE

LOI N° 2001/014 DU 23 JUILLET 2001
RELATIVE A L’ACTIVITE
SEMENCIERE.

L’Assemblée Nationale a délibéré, le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur
suit :
Titre I :
Des dispositions générales.
Article 1er :
(1) La présente loi fixe les conditions d’exercice de l’activité semencière au Cameroun.
(2) Elle vise à favoriser le développement agricole par :

EnglishFrench